La compétence de la compétence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La compétence de la compétence

Résumé

(à propos de l'arrêt Tadic, Tribunal pénal international, chambre d'appel, 2 octobre 1995).

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204369

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:32

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Dates et versions

halshs-02204369 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204369 , version 1

Citer

Pierre-Marie Martin. La compétence de la compétence. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.157. ⟨halshs-02204369⟩

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