Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204365

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:29

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204365 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle. Recueil Dalloz, 1996, 17, pp.152. ⟨halshs-02204365⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More