Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204357
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204357 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Le délai de six mois prévu par l'article 316 du code civil ne court, lorsque le mari ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où celui-ci a acquis la connaissance de l'enfant dont il entend désavouer la paternité. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.148. ⟨halshs-02204357⟩
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