Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204356
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204356 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. La présomption de paternité légitime ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, sauf démonstration d'une possession d'état d'enfant légitime. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.147. ⟨halshs-02204356⟩
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