Contentieux des marchés publics : les circonstances permettant de tenir les réceptions définitives tacites pour acquises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Contentieux des marchés publics : les circonstances permettant de tenir les réceptions définitives tacites pour acquises

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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Citer

Philippe Terneyre. Contentieux des marchés publics : les circonstances permettant de tenir les réceptions définitives tacites pour acquises. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.143. ⟨halshs-02204348⟩

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