Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204347
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204347 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. La procédure d'inscription d'office au budget local par le préfet des dettes contractuelles que les collectivités locales refusent de payer. La notion de requête connexe en droit du contentieux des marchés publics. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.142. ⟨halshs-02204347⟩
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