L'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de la carence de l'employeur qui n'a pas rempli cette obligation, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de la carence de l'employeur qui n'a pas rempli cette obligation, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement

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Dates et versions

halshs-02204339 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204339 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. L'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de la carence de l'employeur qui n'a pas rempli cette obligation, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement. Recueil Dalloz, 1996, 14, pp.129. ⟨halshs-02204339⟩
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