Un salarié bénéficiaire d'un contrat de qualification peut prétendre à des dommages-intérêts dès lors que la formation qui lui avait été promise n'a pas été dispensée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un salarié bénéficiaire d'un contrat de qualification peut prétendre à des dommages-intérêts dès lors que la formation qui lui avait été promise n'a pas été dispensée

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https://shs.hal.science/halshs-02204338

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:05

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halshs-02204338 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204338 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. Un salarié bénéficiaire d'un contrat de qualification peut prétendre à des dommages-intérêts dès lors que la formation qui lui avait été promise n'a pas été dispensée. Recueil Dalloz, 1996, 14, pp.129. ⟨halshs-02204338⟩

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