Inopposabilité au salarié d'une convention collective que l'employeur n'a pas portée à sa connaissance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Inopposabilité au salarié d'une convention collective que l'employeur n'a pas portée à sa connaissance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204337 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204337 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Inopposabilité au salarié d'une convention collective que l'employeur n'a pas portée à sa connaissance. Recueil Dalloz, 1996, 09, pp.127. ⟨halshs-02204337⟩
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