Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204334

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204334 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204334 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.120. ⟨halshs-02204334⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More