Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Denis Mazeaud. Quid de la vente immobilière conclue sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption alors que la commune n'a pas pris de délibération instituant un tel droit de préemption. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.120. ⟨halshs-02204334⟩

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