Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204333
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204333 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile ne suppose pas l'existence d'une obligation civile préexistante. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.120. ⟨halshs-02204333⟩
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