Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC

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Citer

Rémy Libchaber. Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.117. ⟨halshs-02204329⟩

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