Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204327 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204327 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.115. ⟨halshs-02204327⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More