Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location

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https://shs.hal.science/halshs-02204325

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:53

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halshs-02204325 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204325 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.113. ⟨halshs-02204325⟩

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