Lorsque l'affréteur émet un connaissement sans en-tête et s'efface derrière le fréteur propriétaire du navire, contre qui le destinataire victime de pertes et avaries peut-il agir ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Lorsque l'affréteur émet un connaissement sans en-tête et s'efface derrière le fréteur propriétaire du navire, contre qui le destinataire victime de pertes et avaries peut-il agir ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204324 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204324 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Lorsque l'affréteur émet un connaissement sans en-tête et s'efface derrière le fréteur propriétaire du navire, contre qui le destinataire victime de pertes et avaries peut-il agir ?. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.113. ⟨halshs-02204324⟩

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