Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social

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https://shs.hal.science/halshs-02204318

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halshs-02204318 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204318 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social. Recueil Dalloz, 1996, 05, pp.75. ⟨halshs-02204318⟩

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