En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire

Édith Blary-Clément
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786368
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Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Édith Blary-Clément. En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.67. ⟨halshs-02204314⟩

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