En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire

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Dates et versions

halshs-02204314 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204314 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.67. ⟨halshs-02204314⟩
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