Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce

Édith Blary-Clément
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786368
  • IdRef : 031360041
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

halshs-02204310 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204310 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Le dispositif du jugement prononçant le divorce pour rupture de la vie commune ne doit faire aucune référence à la cause du divorce. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.65. ⟨halshs-02204310⟩

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