Compétence internationale en matière de diffamation, en application de l'article 5, point 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Compétence internationale en matière de diffamation, en application de l'article 5, point 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

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Dates et versions

halshs-02204305 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204305 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Compétence internationale en matière de diffamation, en application de l'article 5, point 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Recueil Dalloz, 1996, 05, pp.61. ⟨halshs-02204305⟩

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