L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.52. ⟨halshs-02204298⟩

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