Responsabilité de l'Etat et d'une commune en raison de l'intervention tardive des forces publiques pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines et l'expulsion des occupants et du soutien apporté au personnel occupant illégalement les lieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Responsabilité de l'Etat et d'une commune en raison de l'intervention tardive des forces publiques pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines et l'expulsion des occupants et du soutien apporté au personnel occupant illégalement les lieux

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Responsabilité de l'Etat et d'une commune en raison de l'intervention tardive des forces publiques pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines et l'expulsion des occupants et du soutien apporté au personnel occupant illégalement les lieux. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.51. ⟨halshs-02204297⟩

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