Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204296

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  • HAL Id : halshs-02204296 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.51. ⟨halshs-02204296⟩

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