La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.49. ⟨halshs-02204294⟩

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