Responsabilité pour faute de l'Office national des forêts en cas de vols de bois dans une forêt communale imputables aux négligences commises par son préposé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Responsabilité pour faute de l'Office national des forêts en cas de vols de bois dans une forêt communale imputables aux négligences commises par son préposé

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02204293

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  • HAL Id : halshs-02204293 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité pour faute de l'Office national des forêts en cas de vols de bois dans une forêt communale imputables aux négligences commises par son préposé. Recueil Dalloz, 1996, 06, pp.48. ⟨halshs-02204293⟩

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