Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204284
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204284 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.15. ⟨halshs-02204284⟩
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