Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02204284 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204284 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.15. ⟨halshs-02204284⟩

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