Le défaut de conception d'un matériel peut constituer un vice caché

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

VENTE Garantie Garantie des vices cachés Vice rédhibitoire Défaut de conception

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204283

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204283 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. Le défaut de conception d'un matériel peut constituer un vice caché. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.15. ⟨halshs-02204283⟩

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