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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le défaut de conception d'un matériel peut constituer un vice caché

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204283 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204283 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le défaut de conception d'un matériel peut constituer un vice caché. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.15. ⟨halshs-02204283⟩

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