La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ?

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Olivier Tournafond. La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ?. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.14. ⟨halshs-02204281⟩

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