La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204281 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204281 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ?. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.14. ⟨halshs-02204281⟩

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