Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation)

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https://shs.hal.science/halshs-02204280

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:13

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halshs-02204280 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204280 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation). Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.13. ⟨halshs-02204280⟩

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