Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204276
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204276 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Promesse synallagmatique de vente et réitération par acte notarié : élément constitutif du consentement ; obligation de faire du promettant ?. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.9. ⟨halshs-02204276⟩
46
Consultations
0
Téléchargements