Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204274
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:06
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:46:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204274 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive : autorisation du juge des tutelles modifiée avant la levée de l'option. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.8. ⟨halshs-02204274⟩
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