L'équité ne peut servir de motivation à une décision de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'équité ne peut servir de motivation à une décision de justice

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:53

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Dates et versions

halshs-02204272 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204272 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'équité ne peut servir de motivation à une décision de justice. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.626. ⟨halshs-02204272⟩

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