Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204270
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204270 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.621. ⟨halshs-02204270⟩
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