La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204270 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204270 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.621. ⟨halshs-02204270⟩

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