Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204269 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204269 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Validité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.601. ⟨halshs-02204269⟩

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