Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204259
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:43
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204259 , version 1
Citer
Jérôme Huet. Charge de la preuve en matière de contestation d'une facturation de communications téléphoniques. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.517. ⟨halshs-02204259⟩
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