Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204254
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:39
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204254 , version 1
Citer
Dominique Fiorina. Le droit de préemption prévu par l'article 668 du code général des impôts (article L. 18 du livre des procédures fiscales) est-il compatible avec les dispositions de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relative au respect du droit de propriété ?. Recueil Dalloz, 1995, 33, pp.465. ⟨halshs-02204254⟩
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