Nullité, pour erreur manifeste d'appréciation, de la décision de refus d'autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi dans la profession considéré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité, pour erreur manifeste d'appréciation, de la décision de refus d'autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi dans la profession considéré

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204253

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:38

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204253 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204253 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Nullité, pour erreur manifeste d'appréciation, de la décision de refus d'autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi dans la profession considéré. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.445. ⟨halshs-02204253⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UVSQ VIP GS-DROIT
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More