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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204252 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204252 , version 1

Citer

Elisabeth Tardieu-Guigues. La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.443. ⟨halshs-02204252⟩
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