Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle

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https://shs.hal.science/halshs-02204251

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:36

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halshs-02204251 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204251 , version 1

Citer

Christophe Radé. Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.440. ⟨halshs-02204251⟩

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