Le refus de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut constituer une faute du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le refus de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut constituer une faute du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02204248 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204248 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le refus de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut constituer une faute du salarié. Recueil Dalloz, 1995, 29, pp.413. ⟨halshs-02204248⟩

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