Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:30

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

halshs-02204244 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204244 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.389. ⟨halshs-02204244⟩

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