Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204234

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:20

Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-15:10:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204234 , version 1

Citer

Geneviève Koubi. Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.365. ⟨halshs-02204234⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS8 CNRS UNIV-PARIS-LUMIERES PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More