Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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Citer

Georges Borenfreund. Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.359. ⟨halshs-02204228⟩

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