Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204228 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204228 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Ayant relevé qu'un quota de production n'avait pas été fixé par l'employeur au salarié, une cour d'appel fait justement ressortir que l'insuffisance professionnelle reprochée à celui-ci par l'employeur n'était pas établie. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.359. ⟨halshs-02204228⟩
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