L'abattement pratiqué sur une prime d'assiduité, conséquence de l'absence du salarié du fait de sa mise à pied, ne constitue pas une sanction pécuniaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'abattement pratiqué sur une prime d'assiduité, conséquence de l'absence du salarié du fait de sa mise à pied, ne constitue pas une sanction pécuniaire

Georges Borenfreund
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772840
  • IdRef : 032058527
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

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Citer

Georges Borenfreund. L'abattement pratiqué sur une prime d'assiduité, conséquence de l'absence du salarié du fait de sa mise à pied, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.357. ⟨halshs-02204226⟩

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