Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204225
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204225 , version 1
Citer
Emmanuel Dockès. L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.357. ⟨halshs-02204225⟩
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