S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:12

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Citer

Georges Virassamy. S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision. Recueil Dalloz, 1995, 25, pp.355. ⟨halshs-02204224⟩

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