Précisions quant au contenu de la notion de dépenses électorales. Nature de la Commission des comptes de campagne et respect par elle du principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Précisions quant au contenu de la notion de dépenses électorales. Nature de la Commission des comptes de campagne et respect par elle du principe du contradictoire

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204217 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Précisions quant au contenu de la notion de dépenses électorales. Nature de la Commission des comptes de campagne et respect par elle du principe du contradictoire. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.346. ⟨halshs-02204217⟩

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