Distinction par le Conseil constitutionnel entre incompatibilités et inéligibilités. Refus d'inclusion dans les comptes de campagne de comptes relatifs à d'autres élections. Conséquences de l'expiration du délai de dix jours pour saisir le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Distinction par le Conseil constitutionnel entre incompatibilités et inéligibilités. Refus d'inclusion dans les comptes de campagne de comptes relatifs à d'autres élections. Conséquences de l'expiration du délai de dix jours pour saisir le Conseil constitutionnel

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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Citer

Richard Ghevontian. Distinction par le Conseil constitutionnel entre incompatibilités et inéligibilités. Refus d'inclusion dans les comptes de campagne de comptes relatifs à d'autres élections. Conséquences de l'expiration du délai de dix jours pour saisir le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.345. ⟨halshs-02204216⟩

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