Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204214
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:59
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204214 , version 1
Citer
Richard Ghevontian. Application, par le Conseil constitutionnel, du principe de l'influence déterminante dans le contentieux des élections législatives. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.345. ⟨halshs-02204214⟩
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