Voies de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel en cas de demande de rectification d'erreur matérielle dans le contentieux électoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Voies de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel en cas de demande de rectification d'erreur matérielle dans le contentieux électoral

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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Dates et versions

halshs-02204213 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204213 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Voies de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel en cas de demande de rectification d'erreur matérielle dans le contentieux électoral. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.344. ⟨halshs-02204213⟩

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