La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:56

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halshs-02204212 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204212 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.344. ⟨halshs-02204212⟩

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